L'intermédiation locative est un système qui permet de sécuriser et de simplifier la relation entre le locataire et le bailleur via un tiers (opérateur, organisme ou association agréé). Ce système peut également permettre des déductions fiscales allant jusqu'à 85% des revenus locatifs, pour les propriétaires qui acceptent de louer un logement à des ménages en difficulté.
Intermédiation locative : avantages fiscaux
L'aide fiscale « Pinel » est un régime d'aide à l'investissement locatif.
Si vous investissez dans un logement neuf (ou équivalent, tel que défini par décret) pour la location, 12%, 18% ou 21% de votre investissement est déductible d'impôt. Cette réduction d'impôt s'applique aux logements pour lesquels le contribuable peut justifier un niveau particulier d'efficacité énergétique.
A partir du 1er janvier 2015, les investisseurs ont la possibilité de louer leur bien à des membres de leur famille directe à condition que les conditions de contrôle des loyers et des ressources du locataire soient respectées.
L’incitatif fiscal Pinel est prolongé jusqu'au 31 décembre 2017.
Intermédiation locative : l'incitatif fiscal COSSE
Une déduction spécifique est disponible pour les revenus provenant de certaines locations immobilières, quelle que soit la date d'acquisition du bien.
Cette nouvelle mesure d'incitation fiscale, appelée « Cosse », a remplacé les anciennes mesures « Besson » et « Borloo » à compter du 1er janvier 2017 pour les immeubles agréés par l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH).
Une réduction de 15% à 85% est possible, en fonction de la zone géographique, du niveau de loyer mis en place et de la gestion du bien (mandat de gestion par une agence de logement social ou sous-location).
La demande de cet avantage fiscal doit être faite lors de la production de la déclaration de revenus de la première année applicable. Certaines pièces justificatives doivent être fournies avec la déclaration de revenus, comme le contrat de location et une copie de la déclaration de revenus du locataire pour l'année précédente.
Intermédiation locative : ce qu’il faut savoir
L’intermédiation locative est une disposition étatique qui vise à simplifier et à sécuriser la relation entre le bailleur et le locataire au moyen d’un tiers social (association organisme agréé ou opérateur).
Ce dispositif de proposer également des déductions fiscales qui peuvent aller jusqu’à 85% des revenus locatifs à tout bailleur qui permet la location de son logement à des ménages en difficulté.
Pour ce faire, il existe deux formes d’intermédiation locative :
- Le mandat de gestion
Le propriétaire bailleur a recours à une agence immobilière sociale comme Soliha-AIS ou AIVS (Réseau FAPIL) qui va le mettre en relation avec le locataire et réalise un bail de trois ans minimum. Dans ce cas, l’agence immobilière sociale perçoit les loyers et les charges pour le compte du propriétaire. Elle est également en mesure de proposer une garantie de loyers et un accompagnement social du locataire selon les besoins.
En plus d’être agréée par la préfecture dans le cadre de sa mission de gestion locative, l’AIS se trouve dans l’obligation de satisfaire à plusieurs conditions comme la détention d’une garantie financière auprès d’une organisation professionnelle ou d’une banque, ainsi que d’une assurance responsabilité professionnelle (loi n°70-9 du 02/01/1970) ou encore d’une carte professionnelle « Gestion immobilière » afin d’exercer son activité.
- La location/sous-location
Le bailleur loue son bien à une association agréée par la préfecture pendant trois années renouvelables. Dans ce cas, c’est l’association qui joue le rôle de locataire et qui garantit le paiement des loyers et des charges, mais également la remise en état et l’entretien courant du logement (hors vétusté normal). L’association met, ainsi, le logement à disposition du ménage. Dans ce cas, le propriétaire reçoit la garantie de percevoir le loyer, même si le logement est vacant.