Depuis le 27 mars 2014, la loi Alur a été adoptée par le gouvernement français. Voici la loi alur résumé des changements à la législation qui pourraient avoir une incidence sur les propriétaires de bâtiments et de maisons.
Loi alur résumé : les charges
Pour les locations meublées et résidentielles, le propriétaire peut opter pour un forfait ou une provision pour frais. Attention, toutefois, le cahier des charges doit être établi sur la base de la liste des loyers. Ce forfait sera revu chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c'est-à-dire en fonction de l'évolution annuelle de l'indice de référence des loyers ou IRL.
Loi alur résumé : dépôt de garantie
Pour la résidence principale, la caution est de deux mois de loyer hors charges. Toutefois, si le propriétaire souhaite être payé à l'avance ou pour une période supérieure à deux mois (trimestrielle, par exemple), il ne demandera pas de dépôt.
Le délai de restitution de l'acompte restant est de deux mois. Toutefois, ce délai est ramené à un mois si aucune différence entre l'état à l'entrée du bien et l'inventaire n'est constatée.
Si le propriétaire n'effectue pas le dépôt dans le délai prescrit, le montant du dépôt dû au locataire sera augmenté d'un montant égal à 10% du loyer mensuel pour chaque mois de retard commencé.
Loi alur résumé : réévaluation du loyer
La réévaluation du loyer sur la base de l’indice de référence des loyers (IRL) ne peut être rétroactive que pour une année. Auparavant, elle était rétroactive de cinq ans. Le locataire a maintenant la possibilité de compléter l'inventaire dans les dix jours suivant la signature de cet inventaire.
Loi alur résumé : les petits espaces
Si la surface louée est inférieure ou égale à 14 m2 et que le loyer, charges comprises, dépasse 40,88 euros par m2, le bailleur est redevable de la « taxe annuelle sur les loyers ».
Loi alur résumé : les types de contrats de location
Le bail doit être établi conformément à un contrat type qui comprendra le montant du loyer mentionné dans la zone où l'unité est située et le montant du loyer payé par le dernier locataire.
Une liste d'équipements précisera les éléments permettant au locataire d'y dormir, de manger et de vivre convenablement en fonction des exigences de la vie quotidienne.
Le type de contrat et l'inventaire standard seront définis ultérieurement par décret.
Loi alur résumé : contrôle des loyers
Dans les grandes villes, les loyers médians restent indéfinis.
Nonobstant le paragraphe 1 : les propriétaires dont la propriété possède des caractéristiques exceptionnelles ou de l'équipement haut de gamme peuvent débloquer les contrôles de loyer à cette fin.
Nonobstant le paragraphe 2 : lorsque le bien loué est la résidence principale du bailleur (c'est-à-dire qu'il est occupé plus de 8 mois par année), il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation de changement d'usage ou d'autorisation du condominium. Ces loyers ne seront pas plafonnés, même dans les grandes villes.
Loi alur résumé : diagnostic
Trois diagnostics à fournir aujourd'hui : performance énergétique, plomb, et pour les zones concernées, état des risques naturels et technologiques. Un diagnostic amiante et un état de l'installation de gaz domestique et d'électricité seront ajoutés.
Loi alur résumé : les frais de location
Les propriétaires qui font appel aux services de professionnels de l'immobilier pour louer l'appartement doivent assumer les frais de location de leur propriété.
Toutefois, les frais relatifs à la rédaction du bail, à l'organisation de la visite, à l'établissement du dossier du locataire et à la réalisation de l'inventaire seront partagés également.
Il est important de noter que les charges des loyers sont à déduire à condition que le régime fiscal soit « réel » et non pas « micro-BIC ».
Loi alur résumé : loyers de garantie universelle (LGU)
Prévu pour entrer en vigueur pour les baux à partir du 1er janvier 2016, le loyer de garantie universel est gratuit pour le propriétaire, mais il sera financé par le contribuable à hauteur de 400 millions d'euros par an, a déclaré le ministère du logement.
Le support n'est impayé que pendant environ 18 mois après la franchise par mois, mais le LGU ne couvre pas le risque d'inoccupation ou de dégradation. Les loyers seront compensés au prorata du secteur de référence du loyer.
Attention : le propriétaire n'aura pas à prendre le LGU, mais s'il ne le fait pas, il devra le mentionner expressément dans le bail, en cochant une case prévue à cet effet. Dans ce cas, le propriétaire peut demander un acompte au locataire.
Renonciation : La somme de loyer de garantie universel et du cautionnement est maintenue, à moins que l'occupant ne soit un étudiant ou un apprenti.